Considérant qu’une grève a été déclenchée dans le secteur résidentiel de l’industrie de la construction, la Commission de la construction du Québec (CCQ) souhaite rappeler les dispositions s’appliquant à cette situation.

Précisions sur l’exercice du droit de grève

Il n’y a aucun recours contre un travailleur ou une travailleuse qui exerce ou non son droit de grève. En d’autres mots, les travailleurs et travailleuses de la construction ont le droit de faire la grève ou de travailler durant cette dernière. Les employeurs peuvent également fermer leur chantier ou le maintenir ouvert.

L’application de la loi R-20

Il est important de noter que la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20) continue de s’appliquer, même lors d’un conflit de travail dans un ou plusieurs secteurs de l’industrie.

La loi R-20 comprend tous les travaux relatifs aux bâtiments et de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, soit les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de réparation, de rénovation, de modification, de démolition ainsi que les travaux préalables d’aménagement du sol de même que certains travaux connexes.

Le secteur résidentiel englobe notamment la construction de bâtiments dont plus de 85 % de la superficie est réservée à l’habitation et dont le nombre d’étages au-dessus du sol n’excède pas six dans le cas de bâtiments neufs ou huit dans les autres cas.

Toutefois, la loi R-20 prévoit certaines exceptions. Ainsi, la grève dans le secteur résidentiel ne s’applique pas, notamment :

• aux travaux de rénovation, de modification, de réparation et d’entretien d’une résidence, lorsque ceux-ci sont faits à des fins personnelles par la personne qui habite les lieux;
• aux travaux d’entretien et de réparation exécutés par les salariés permanents d’une entreprise propriétaire d’un édifice (ex. commerce, édifice à logements, duplex, triplex, etc.);
• aux travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et de modification exécutés par les salariés permanents des municipalités, des commissions scolaires, des collèges et des établissements de santé;
• aux travaux de construction de canalisations d’eau, d’égouts, de pavages et de trottoirs et à d’autres travaux du même genre exécutés par les salariés permanents des municipalités.

La CCQ est responsable de faire respecter la loi

En tout temps, incluant lors d’un conflit de travail, si vous êtes témoin ou victime d’une situation d’intimidation, d’entrave ou de menace, vous pouvez signaler la situation en utilisant le formulaire disponible sur notre site Web ou en communiquant avec nous au 1 800 424-3512.

La CCQ traite toutes les plaintes qui lui sont transmises, et ce, de manière confidentielle.

Mentionnons que quiconque use d’intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

À propos de la Commission de la construction du Québec

Créée en 1987, la Commission de la construction du Québec est responsable de l’application de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20), qui encadre cette industrie. Elle offre de nombreux services aux clientèles qu’elle dessert, notamment pour tout ce qui a trait à la formation professionnelle, à la gestion de la main-d’œuvre et à l’application des conventions collectives de l’industrie de la construction.